Séparation des biens
Chacun conserve en principe un patrimoine distinct. Clarifiez le traitement des achats communs et des dépenses du ménage.
Votre espace se prépare…
Le bon bureau, les pièces à préparer et vos prochaines étapes. Avancez à votre rythme, même sans date fixée.
Les fiches sont complétées progressivement. Vous pouvez aussi renseigner une autre commune dans votre dossier.
Chargement des communes…
Célébration civile : en principe, au bureau d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux (article 389).
Mariage célébré en famille : prévoir son enregistrement auprès de l’état civil du lieu de célébration. Le texte prévoit trois mois ; au-delà, s’adresser au bureau pour la procédure judiciaire applicable (articles 370 et 378).
Cérémonie religieuse : elle relève de votre communauté. Elle ne remplace pas les formalités d’état civil.
Code de la famille · modifications de 2016Le consentement personnel et l’âge minimum de 18 ans pour chacun sont requis (articles 351–352).
Les extraits de naissance figurent parmi les pièces prévues. En cas d’impossibilité, interrogez le bureau sur l’acte de notoriété. D’autres justificatifs dépendent de votre situation (articles 373 et 383).
Confirmez les témoins, les formalités relatives à la dot, la situation matrimoniale, les éventuels empêchements et les délais de publication avec l’officier d’état civil.
Code de la famille · modifications de 2016Le régime matrimonial organise les biens du couple. Il se distingue des cérémonies que vous choisissez.
Chacun conserve en principe un patrimoine distinct. Clarifiez le traitement des achats communs et des dépenses du ménage.
Certains biens restent propres, tandis que les acquisitions communes constituent une masse commune. Faites préciser les exceptions.
La mise en commun est plus étendue, avec des exceptions légales. Examinez aussi les conséquences sur les dettes.
Préparez vos questions sur les biens antérieurs, les héritages, l’activité professionnelle et les dettes. L’officier d’état civil explique les régimes au moment des formalités ; un juriste peut examiner votre situation.
Code de la famille · articles 487, 505, 516 et suivants · Article 488 modifié en 2016
Repères généraux pour préparer vos questions, sans validation juridique de votre dossier. Sources consultées le 17 sept. 2026. Confirmez les modalités actuelles auprès de l’état civil.
Conservez vos questions, suivez vos pièces et imprimez votre fiche personnelle depuis votre espace mariage.
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